Conditions générales de vente et d'utilisation

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » et « conditions générales de vente » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site flipio.fr et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

– Le gérant du site internet flipio.fr , ci-après désigné « l’Éditeur ».

– Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site flipio.fr et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site flipio.fr est édité par Dachicourt Matthieu inscrit au RCS de Boulogne sur mer sous le numéro 539 381 319 00018, dont le siège social est situé au 16 résidence le Hameau, 62180 VERTON.

ARTICLE 3 : Accès aux services

L’Utilisateur du site flipio.fr a accès aux services suivants :

• Consultation des annonces de site en vente.
• Dépôt et modification des annonces de site en vente.
• Échange entre acheteurs et vendeurs de site par messagerie interne.
• Informations complémentaires relatives aux sites mis en vente (Trafic, ancienneté, CA, …).
• Mise en avant de l’annonce si souscription a cette option.
• Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site flipio.fr .

Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site flipio.fr et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Le service de dépôt d’annonces est réservé aux professionnels. En publiant une annonce sur le site flipio.fr , l’utilisateur confirme être un professionnel et exercer son activité sur le web soit sous forme d’entreprise individuelle, soit sous forme de société, quelque soit la forme de cette société.

L’utilisateur déposant une annonce sur le site flipio.fr s’engage à respecter les critères de publication du site, à savoir :

• obligation d’indication de l’URL du site dans la zone « URL de votre site à vendre »
• pas de contenu inapproprié
• pas de contenu pouvant mettre mal à l’aise nos utilisateurs
• contenu d’annonce unique (pas de copié collé)
• contenu du descriptif de l’annonce d’au moins 200 mots
• présence d’au moins une image dans l’annonce
  pas de lien hypertexte ou URL ou textes promotionnels pour une entreprise tiers présentent des services en B to C ou B to B
• Site ou application en français uniquement
  pas d’annonces de vente de site visant à concurrencer notre activité
• Le prix de vente doit refléter la valeur réelle ou estimée du site internet vendu

Les sites clés en main ou prêt à l’emploi, à savoir :

• ne bénéficiant d’aucun historique (site créé récemment de moins d’un an et dont les pages ne sont pas indexées sur Google ou ne l’ayant été que récemment)
• ne produisant pas ou très peu de chiffre d’affaire
• n’ayant pas ou très peu de clients

Si nous constatons qu’un site clé en main a été mis dans une autre catégorie, l’éditeur se réserve le droit de supprimer purement et simplement l’annonce sans préavis.

Si l’annonce soumise par l’utilisateur ne répond pas à ces critères, l’annonce sera purement et simplement supprimée ou le contenu non autorisé supprimé par l’éditeur sans préavis.

A des fins d’homogénéité des annonces présentes sur le site flipio.fr , l’éditeur se réserve le droit de modifier le titre de l’annonce soumise et/ou d’enlever la publicité faite pour un autre site internet ou service dans le descriptif de l’annonce soumise sans préavis et/ou de changer sa catégorie si cette dernière n’est pas dans la bonne catégorie.

La plateforme flipio.fr se réserve le droit de refuser de s’occuper de l’accompagnement de la vente d’un site internet ou nom de domaine.

En s’inscrivant sur le site flipio.fr et en utilisant les offres du site flipio.fr, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions d’utilisation et conditions de vente.

ARTICLE 4 : Modalités de souscription aux packs et options payantes

4.1 Règles générales des packs et options payantes

La souscription d’un pack et/ou d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux utilisateurs connectés à leur compte personnel depuis le site internet flipio.fr .

Les packs et/ou les options payantes peuvent être souscrits par l’utilisateur lors du dépôt de l’annonce sur le site flipio.fr.

Un pack ou une option payante n’est souscrit que pour une seule annonce et à chacune de ses publications. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’un pack ou d’une option payante d’une annonce à une autre.

Le prix de chaque pack ou de chaque option payante varie en fonction du type de pack ou d’option souscrit.

Les annonces sont classées sur le site flipio.fr par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout utilisateur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son annonce n’est que provisoire.

Si le contenu du site mis en vente est inapproprié et/ou peut mettre mal à l’aise nos utilisateurs et/ou ne répond pas à nos critères de publications (à savoir : le contenu d’annonce doit être unique (pas de copié collé), doit contenir au moins 200 mots et doit présenter au moins une image), l’annonce soumise sera purement et simplement supprimée par l’éditeur.

Si une annonce ne correspond pas aux critères de publication du site flipio.fr et que l’utilisateur a payé une ou plusieurs options payantes, l’éditeur procédera au remboursement de l’option directement sur la carte bancaire de l’utilisateur.

Pour rappel, l’éditeur reste libre de publier ou supprimer une annonce quand il le souhaite.

En s’inscrivant sur le site flipio.fr, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions d’utilisation et conditions de vente.

4.2 Description et tarifs des packs

Pack « Publication simple »

Description : Validation ou refus de publication de l’annonce de l’utilisateur par nos services sous un délai de 10 à 15 jours ouvrés

Tarif : 0 €

La durée de validité des annonces publiées sur notre site flipio.fr est illimitée.

Boost 30 jours

Description : Validation ou refus de publication de l’annonce de l’utilisateur par nos services sous un délai maximum de 48 heures après la demande de soumission d’annonce par l’utilisateur.

Tarif : 29 €

En cas de refus de publication de l’annonce de l’utilisateur par nos services, l’éditeur procédera au remboursement du pack directement sur la carte bancaire de l’utilisateur.

La durée de validité des annonces publiées sur notre site flipio.fr est de 30 jours.

Boost 90 jours

Description : Validation ou refus de publication de l’annonce de l’utilisateur par nos services sous un délai maximum de 48 heures après la demande de soumission d’annonce par l’utilisateur.

Tarif : 59 €

En cas de refus de publication de l’annonce de l’utilisateur par nos services, l’éditeur procédera au remboursement du pack directement sur la carte bancaire de l’utilisateur.

La durée de validité des annonces publiées sur notre site flipio.fr est de 90 jours.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents et diffusés par ses soins sur le site www.flipio.fr.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site flipio.fr.

L’utilisateur, lorsqu’il dépose une annonce sur le site flipio.fr, assume l’entière responsabilité des informations qu’il aura inscrite sur son annonce et de la véracité des informations indiquées (Url du site mis en vente, chiffre d’affaires, marge,…) et devra pouvoir en prouver la véracité à tout moment par des documents officiels sur demande de l’éditeur ou de l’acquéreur.

L’utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site flipio.fr, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, supprimer et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s’engage toutefois à citer l’utilisateur en cas d’utilisation de sa publication. L’éditeur reste libre de publier ou supprimer l’annonce quand il le souhaite.

ARTICLE 6 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

Le site flipio.fr et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification et l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’une ou plusieurs prestations, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site flipio.fr ou de son éditeur.

De même, la responsabilité du site flipio.fr ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site flipio.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable de la véracité des informations inscrites par les annonceurs (utilisateurs) sur leurs annonces dont il ne peut certifier l’exactitude.

Il appartient à l’acquéreur de prendre toutes les dispositions lors de l’achat d’un site internet afin de s’assurer de la véracité des informations annoncées sur l’annonce grâce à des documents officiels fournis par le vendeur sur la demande de l’acheteur.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site flipio.fr soient réputées fiables.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site flipio.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site flipio.fr avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site flipio.fr se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 8 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site flipio.fr.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site flipio.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

www.flipio.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

L’Utilisateur exerce ce droit par e-mail à : contact@flipio.fr

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site flipio.fr n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de flipio.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site flipio.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 10 : Évolution des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente

Le site flipio.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente à tout moment et sans justification.

ARTICLE 11 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 12 : Conditions financières

Les tarifs annoncés pour la diffusion d’une annonce sur flipio.fr sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie par l’utilisateur. Ces tarifs consultables directement sur le site www.flipio.fr.

L’utilisateur situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement. En aucun cas le site flipio.fr ne pourra être tenu pour responsable.

Les tarifs du site flipio.fr pour la diffusion d’annonces, peuvent être modifiés sans préavis, selon l’évolution du réseau, de la technique, et des contraintes légales.

Les annonces et offres sont payables par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD), ou par Paypal, selon les modalités définies dans le formulaire de souscription. Les ordres de paiements effectués par carte bancaire et Paypal sont irrévocables. La possibilité de faire opposition ou de le contester un paiement est donc strictement encadrée par la loi. Elle est limitée à la perte, le vol, et l’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation. En aucun cas, les paiements qui sont dus pour la diffusion d’une annonce sur le site flipio.fr ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction.

Le contrat liant le site www.flipio.fr à l’utilisateur diffusant une annonce ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée à la date du paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire ou par Paypal. Étant précisé que L’utilisateur qui paie en ligne fait siens les frais liés à sa connexion pour accéder au site.

Les prestations ne peuvent en aucun cas débuter avant paiement total du service et le cas échéant des options.

ARTICLE 13 : Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et s. du Code de la consommation, toute commande peut être annulée par l’utilisateur avant l’expiration d’un délai de 14 jours francs à compter de la commande, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation si la prestation n’a pas été exécutée, ne serait-ce qu’en partie, avant la fin du délai de quatorze jours francs.

Après le début de la prestation de service, toute commande est réputée ferme et définitive.

L’utilisateur peut exercer, le cas échéant, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante : flipio.fr à l’attention de Dachicourt Matthieu – 16 résidence le Hameau, 62180 VERTON

En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.